Conditions Générales de Service

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations entre l'éditeur de la plateforme international-booking.org LLD (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale propriétaire de biens immobiliers souscrivant un abonnement à la plateforme (ci-après « le Bailleur »).

Les présentes CGS définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme web international-booking.org LLD, dédiée à la coordination des activités locatives longue durée du Bailleur (ci-après « la Plateforme » ou « les Services »).

L'inscription à la Plateforme et la souscription à un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2 — Identification de l'éditeur

L'Éditeur fournit un outil technique et organisationnel au Bailleur, qui conserve la maîtrise de ses décisions locatives : le Bailleur choisit son Locataire, signe le bail et perçoit les loyers directement. Les opérations relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet ») demeurent en dehors du périmètre de l'Éditeur.

Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Article 3 — Définitions

Article 4 — Accès aux services

4.1 — Public éligible

La Plateforme est accessible à tout propriétaire d'un bien immobilier situé en France, qu'il soit :

• Bailleur particulier (personne physique propriétaire à titre privé) ;
• Bailleur professionnel (titulaire d'un numéro SIRET, LMNP, LMP, SCI, société commerciale).

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre l'accès à tout candidat s'écartant des conditions d'utilisation ou de la législation en vigueur.

4.2 — Inscription du Bailleur

L'inscription nécessite l'acceptation des présentes CGS, la création d'un compte authentifié, la souscription d'un abonnement via Stripe, et la fourniture des informations sur les biens. Le Bailleur professionnel devra communiquer son numéro SIRET ; le Bailleur particulier fournira une pièce d'identité.

4.3 — Accès des Locataires

Les Locataires accèdent à leur espace via un lien sécurisé unique (token UUID) transmis par le Bailleur. L'espace Locataire est fourni par le Bailleur à son Locataire — la relation contractuelle demeure entre le Bailleur et son Locataire.

4.4 — Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.

Article 5 — Description des services

La Plateforme propose au Bailleur :

1. Outils de coordination : organisation des visites vidéo standard, suivi des applications, gestion des dossiers ;
2. Modèles documentaires conformes à la loi de 1989 (modèles de baux Alur, attestations, notices), à la signature du Bailleur ;
3. Outil de signature électronique intégré (DocuSeal) permettant au Bailleur de faire signer ses documents ;
4. Méthodologie « conformité chronologique tripartite » avec photos horodatées et hashées (SHA-256) ;
5. Service de validation tierce indépendante par un Validateur disposant d'une RCP (validation standard) ;
6. Option de validation renforcée par commissaire de justice à la charge du Bailleur (article 11.4) ;
7. Module colocation avec gestion des baux individuels par chambre (article 12) ;
8. Génération automatique de quittances, prêtes à signature du Bailleur ;
9. Coordination des prélèvements SEPA via Stripe Connect, dont le compte est ouvert au nom du Bailleur ;
10. Conseil et assistance sur les obligations légales (DPE, ERP, diagnostics, IRL) ;
11. Outils fiscaux indicatifs (calcul LMNP/micro-BIC) à titre purement informatif ;
12. Coordination du recouvrement en cas d'impayé (rappels automatiques, modèles).

5.1 — Précisions sur les visites

La Plateforme propose deux modalités de visite :

• Visite vidéo standard (incluse) : visite virtuelle accessible 24/7 par les candidats. Cette modalité est privilégiée car elle respecte le droit du locataire en place de refuser ou limiter les visites physiques (art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
• Visite physique (à la demande) : sur demande d'un candidat ou du Bailleur, déplacement facturé à la personne qui en fait la demande selon les modalités définies à l'article 9. La visite physique reste subordonnée à l'accord du locataire en place.

5.2 — Précisions sur l'accès au logement (boîtes à clés)

Pour permettre les états des lieux en autonomie par le Locataire et la continuité de service, le Bailleur installe à sa charge deux boîtes à clés autonomes :

• Boîte n°1 : trousseau remis au Locataire ; code communiqué au Locataire après signature électronique du bail. Le code est modifié entre deux Locataires successifs ;
• Boîte n°2 : trousseau identique de secours ; code connu uniquement du Bailleur et de l'Éditeur. Ce code permet l'intervention autonome d'artisans mandatés par le Bailleur ainsi que la gestion des situations exceptionnelles (perte de clés, etc.). Le code de la boîte n°2 demeure réservé aux intervenants mandatés, sa communication au Locataire relevant d'une situation exceptionnelle validée par le Bailleur.

L'intervention d'un artisan via la boîte n°2 se fait en autonomie de l'artisan, sans déplacement de l'Éditeur. L'artisan est mandaté et payé directement par le Bailleur selon les tarifs de l'artisan.

5.3 — Diffusion des annonces NOUVEAU

La Plateforme assure la diffusion des annonces sur des canaux gratuits inclus dans l'abonnement :

Canaux inclus :

• LeBonCoin (en priorité)
• La Carte des Colocs (pour les biens en colocation)
• Appartager.com (pour les biens en colocation)
• Site web international-booking.org

Canaux premium sur demande du Bailleur (refacturés au coût constaté) :

• SeLoger / Logic-Immo (≈ 50 à 100 € par diffusion)
• Bien'ici (≈ 30 à 60 € par diffusion)
• LeBonCoin Premium (≈ 10 à 30 € par diffusion)
• Autres plateformes spécialisées sur demande

Création des contenus : rédaction de l'annonce et sélection des photos existantes incluses. Reportage photo professionnel sur site : sur devis, à partir de 80 € (hors déplacement).

L'ensemble des annonces est publié au nom du Bailleur. L'Éditeur agit comme prestataire technique de diffusion, la décision de publication et le choix du Locataire appartenant au Bailleur.

5.4 — Charges locatives : forfait ou provisions NOUVEAU

Le Bailleur choisit, pour chaque bail mis en place, le mode de gestion des charges :

Mode 1 — Forfait de charges (par défaut) : montant fixe et forfaitaire intégré au loyer mensuel, sans régularisation annuelle. Recommandé pour les biens en colocation avec baux individuels et pour la simplicité opérationnelle.

Mode 2 — Provisions sur charges (sur demande) : provisions mensuelles versées par le Locataire, avec régularisation annuelle (Art. 23 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L'Éditeur coordonne le calcul provisions vs dépenses réelles. Le Bailleur fournit les justificatifs comptables (factures eau, électricité, charges copropriété, etc.).

Périmètre — Le Bailleur reste responsable des contrats suivants :

• Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) — obligatoire ;
• Abonnements énergétiques (électricité, gaz, eau) ;
• Abonnements internet / box (si bien meublé) ;
• Charges de copropriété (parties communes) ;
• Taxe foncière et taxes diverses ;
• Travaux d'entretien et de maintenance du bien ;
• Diagnostics obligatoires (DPE, ERP, gaz, électricité, plomb).

L'Éditeur peut conseiller des partenaires ou comparateurs à titre purement informatif, sans commission perçue, sauf indication explicite contraire.

5.5 — Coordination du recouvrement amiable PRÉCISÉ

En cas de retard ou défaut de paiement de loyer, la Plateforme met en œuvre un protocole de recouvrement amiable échelonné, au nom du Bailleur :

Périmètre du service : préparation des courriers et notifications, suivi des engagements de paiement, sollicitation des garanties (Visale, CautiOne, GarantMe, caution physique, GLI), constitution du dossier de preuves (bail, quittances, EDL, hashes photos, mandat SEPA), interface avec les prestataires juridiques mandatés par le Bailleur.

Hors périmètre (à la charge du Bailleur) : honoraires d'avocat et de commissaire de justice, frais de procédure judiciaire (assignation, jugement, exécution), frais de saisie sur compte ou sur salaire.

Article 6 — Position juridique de l'éditeur

6.1 — Plateforme et coordination

L'Éditeur fournit un outil technique et organisationnel au service du Bailleur. À ce titre, il exerce une fonction de plateformiste, distincte des activités commerciales locatives elles-mêmes.

6.2 — Conseil

L'Éditeur peut fournir des informations, suggestions ou recommandations sur la conformité légale, la fiscalité, l'optimisation locative. Ces éléments ont une valeur de conseil, non de décision. Le Bailleur conserve la liberté pleine et entière de suivre ou non ces recommandations.

6.3 — Validation tierce indépendante

Dans le cadre de la conformité chronologique tripartite, l'Éditeur agit comme tiers neutre et indépendant. Cette intervention s'effectue avec une stricte indépendance vis-à-vis du Bailleur et du Locataire.

6.4 — Décisions du Bailleur

L'ensemble des décisions commerciales, juridiques et financières concernant un Bien ou un bail relève de la responsabilité exclusive du Bailleur : sélection des Locataires, conditions du bail, modulation des retenues, restitution du dépôt de garantie, engagement d'une procédure de recouvrement, choix d'un commissaire de justice, décisions relatives à l'usage mixte LCD/LLD, etc.

Article 7 — Engagements de l'éditeur

• Mettre à disposition la Plateforme avec diligence et professionnalisme ;
• Sécuriser les données conformément au RGPD ;
• Notifier le Bailleur sous 48h ouvrées en cas d'incident technique majeur ;
• Maintenir à jour les modèles documentaires (Notice Alur, formulaires officiels) ;
• Conserver les pièces probantes (photos hashées, conformités, mandats SEPA) pendant la durée légale (10 ans, et 13 mois minimum après dernier prélèvement pour les mandats SEPA — Règlement n° 260/2012) ;
• Garantir l'intégrité technique des outils de validation tierce ;
• Préserver la neutralité du Validateur tiers ;
• Garantir aux Bailleurs particuliers (consommateurs) l'accès à la médiation gratuite (article 17).

Article 8 — Engagements du Bailleur

• Fournir des informations exactes sur les Biens et sa situation ;
• Conserver l'entière responsabilité juridique de ses Biens et relations avec les Locataires ;
• Maintenir à jour les diagnostics obligatoires (DPE, ERP, gaz, électricité) ;
• Régler ponctuellement l'abonnement ;
• Respecter ses obligations légales (entretien, sécurité, décence du logement) ;
• Conserver une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) en cours de validité ;
• Maintenir à jour les abonnements et contrats afférents au Bien (assurances, énergie, internet, etc.) — voir article 5.4 ;
• Choisir le mode de gestion des charges (forfait ou provisions) à la mise en place de chaque bail, et fournir les éléments nécessaires aux régularisations annuelles le cas échéant ;
• Déclarer ses revenus locatifs conformément à la législation fiscale ;
• Pour les bailleurs professionnels : conserver leur statut de professionnel (SIRET valide, déclarations à jour) pendant toute la durée de l'abonnement ;
• Effectuer les déclarations légales liées à son activité locative, et notamment :
  • En cas de location courte durée (LCD) : déclaration en mairie au titre de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme ; obtention du numéro d'enregistrement obligatoire en zone tendue ; respect de la limite annuelle de 120 jours pour la résidence principale (Art. L.631-7 CCH) ; demande de changement d'usage le cas échéant ;
  • En cas d'usage mixte LCD/LLD sur un même bien (article 19) : respect des obligations cumulatives applicables aux deux modes ; déclarations fiscales adaptées (BIC, micro-BIC, LMNP, LMP, SCI, etc.) ;
  • En zone tendue (notamment Évry, Paris, Lyon, etc.) : respect des obligations renforcées en matière de location ;
• Réserver l'usage de la Plateforme à des finalités licites et conformes aux CGS.

Le Bailleur conserve l'entière responsabilité juridique et fiscale des choix opérés sur ses Biens. L'Éditeur peut fournir des éléments d'information à titre indicatif ces obligations déclaratives, fiscales et administratives demeurant à la charge du Bailleur.

Article 9 — Tarification et abonnement

9.1 — Tarifs des abonnements LLD

Régime fiscal : l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants indiqués sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter ni TVA récupérable ☀️

• 90 € par mois par Bien (appartement, maison entière, studio) ;
• 45 € par mois par chambre (colocation à baux individuels, 2 chambres au minimum) ;
• 900 € par an par Bien — abonnement annuel, deux mois offerts ;
• 450 € par an par chambre — abonnement annuel, deux mois offerts.

Deux packs mensuels viennent en complément, au choix du Bailleur et Bien par Bien : Pack Optimisation et Pack Visibilité, 30 € par mois et par Bien, ou 15 € par mois et par chambre en colocation — leur contenu et leurs modalités figurent à l'article 21.

9.2 — Durée de facturation de l'abonnement NOUVEAU

L'abonnement d'un Bien suit exactement la vie du bail : la facturation démarre à la date de prise d'effet du bail et s'achève à la date de fin du bail.

Cette modalité réserve la facturation aux périodes réellement occupées : la phase initiale de configuration et de commercialisation reste en dehors de l'abonnement ☀️

La date de prise d'effet du bail est confirmée au Bailleur par email. Le prélèvement intervient ensuite mensuellement à la date anniversaire de mise en place du mandat SEPA (article 9.3), jusqu'à la fin du bail.

9.3 — Modalités de paiement

Abonnement prélevé mensuellement par SEPA Direct Debit via Stripe, à la date anniversaire de mise en place du mandat, sur la base d'un mandat SEPA signé par le Bailleur lors de l'inscription.

Le prélèvement suit la date anniversaire de l'ouverture de l'abonnement de chaque chambre. Tout mois entamé reste dû dans son intégralité : une chambre dont le bail s'ouvre le 12 porte son abonnement du 12 au 11 du mois suivant, et un départ en cours de mois laisse ce mois entier acquis ☀️

9.4 — Frais complémentaires refacturés au Bailleur PRÉCISÉ

Frais de courriers et notifications :

• Lettre recommandée en ligne via Lettreco (privilégiée) : 6 € par envoi ;
• LRAR papier classique (sur demande) : 12 € par envoi ;
• Constitution dossier contentieux complet : 90 €.

Frais de déplacements :

• 1 déplacement inclus par trimestre, exclusivement pour la validation de sortie de Locataire en LLD ;
• Tout déplacement complémentaire (visite physique sur demande d'un candidat Locataire, intervention urgente, demande spéciale du Bailleur, etc.) est facturé 1 €/km aller-retour, minimum 90 € ;
• Facturation au demandeur : le déplacement complémentaire est facturé à la personne qui le demande (le candidat Locataire ou le Bailleur). En cas de demande conjointe ou ambiguë, la facturation revient par défaut au Bailleur, qui peut ensuite répercuter sur le Locataire dans les conditions fixées entre eux ;
• Interventions d'artisans : déplacement de l'Éditeur sans frais. L'artisan est mandaté et payé directement par le Bailleur selon les tarifs de l'artisan, et accède au bien en autonomie via la boîte à clés n°2.

Frais de diffusion premium : voir article 5.3 pour le détail des plateformes payantes refacturées au coût constaté.

Reportage photo professionnel : sur devis, à partir de 80 € (hors déplacement).

Audit de faisabilité LCD ou alternance LCD/LLD : 180 € par Bien audité (voir article 19.7).

Service de consultation à la demande : 90 € par appel (2 heures maximum), accessible à tous (clients ou non-clients) — voir article 20.

9.5 — Visites physiques

La modalité standard de visite des Biens est la visite vidéo / virtuelle (incluse dans l'abonnement). Toute demande de visite physique sur place fait l'objet d'un déplacement facturé selon les modalités définies en 9.4.

Le déplacement trimestriel inclus est exclusivement dédié à la vérification de sortie de Locataire en LLD, et demeure distinct d'une visite de commercialisation.

9.6 — Révision des tarifs

L'Éditeur peut réviser les tarifs avec un préavis de 45 jours notifié par email. Le Bailleur peut résilier sans frais en cas de désaccord (article 16).

9.7 — Régime fiscal

Tarifs nets de taxe — franchise TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Article 10 — Flux financiers et Stripe

10.1 — Périmètre limité de l'éditeur

L'Éditeur encaisse uniquement l'abonnement mensuel du Bailleur. L'Éditeur n'intervient pas dans les flux financiers entre Bailleurs et Locataires.

10.2 — Stripe Connect du Bailleur

Pour ses loyers et dépôts de garantie, le Bailleur ouvre un compte Stripe Connect Standard à son propre nom. Les fonds versés par les Locataires sont déposés directement sur le compte Stripe du Bailleur, sans transiter par l'Éditeur.

10.3 — Mandat SEPA Locataire

Le Locataire signe un mandat SEPA Direct Debit auprès du Bailleur, via l'outil Stripe intégré. Ce mandat est conservé par Stripe conformément à la directive DSP2 et au Règlement SEPA n° 260/2012 (conservation 13 mois minimum après dernier prélèvement).

10.4 — Restitution du dépôt de garantie

Effectuée par le Bailleur depuis son compte Stripe (Refund partiel ou virement). L'Éditeur fournit les outils de calcul et de coordination, mais n'effectue pas le virement.

Article 11 — Conformité chronologique et validation

11.1 — Principe de la conformité chronologique tripartite

La Plateforme met en œuvre une méthode innovante d'état des lieux fondée sur trois interventions indépendantes :

1. Référentiel Bailleur : état initial du Bien (équipements, valeurs, photos) ;
2. Conformité Locataire : état des lieux à l'entrée et sortie, avec photos horodatées et hashées (SHA-256) ;
3. Validation tierce : contrôle par un Validateur indépendant.

11.2 — Valeur juridique

Cette méthode vaut état des lieux contradictoire au sens de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dès lors que les trois interventions ont été validées.

Les calculs de retenues sur dépôt de garantie sont effectués selon la grille de vétusté de l'ANIL, à titre indicatif. Les retenues finales relèvent de la décision du Bailleur.

11.3 — Validation standard par international-booking.org

Le Validateur standard est un prestataire indépendant mandaté par l'Éditeur, disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Le coût de cette validation est inclus dans l'abonnement Bailleur (sous réserve de l'article 9.4 pour les déplacements supplémentaires).

11.4 — Option commissaire de justice (libre choix du Bailleur)

Pour chaque bail, le Bailleur peut librement choisir de remplacer la validation standard par un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice, art. 1er ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).

Caractéristiques :

• Force probante : acte authentique, force probante maximale en cas de procédure judiciaire ;
• Coût : à la charge exclusive du Bailleur (≈ 200 à 400 € selon les tarifs réglementés) ;
• Mandatement : directement par le Bailleur auprès du commissaire de justice de son choix ;
• Intégration plateforme : le constat est versé au dossier conformité du bail.

L'Éditeur peut, à titre informatif, recommander cette option lorsque les circonstances le justifient (locataire au profil atypique, bien de grande valeur, contexte litigieux), mais la décision finale appartient au Bailleur, qui en supporte les coûts.

11.5 — Visites du bien dans le cadre d'une remise en location

Lorsqu'un Locataire est en place et qu'il s'agit de présenter le bien à de futurs candidats, la Plateforme privilégie la visite vidéo / virtuelle comme modalité standard. Cette modalité présente trois avantages :

• Pour le Locataire en place : respect de sa vie privée, logement préservé de toute intrusion, conformément au droit prévu par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• Pour les candidats Locataires : accessibilité 24/7, sans déplacement nécessaire, élargissement du pool de candidats ;
• Pour le Bailleur : pas de coordination de créneaux complexes entre Locataire en place et candidats.

Le Bailleur peut, à sa discrétion et sous réserve de l'accord du Locataire en place, demander en complément une visite physique sur place (article 9.4 — facturée au demandeur).

11.6 — Interventions d'artisans

Pour toute intervention d'artisan nécessitant l'accès au bien (réparation, entretien, dépannage), l'Éditeur communique à l'artisan mandaté par le Bailleur le code de la boîte à clés n°2. L'artisan accède au bien en autonomie, effectue son intervention et restitue les clés dans la boîte n°2. Cette modalité se déroule sans déplacement de l'Éditeur et sans frais supplémentaire de coordination.

Article 12 — Colocation et baux individuels

12.1 — Définition de la colocation

Au sens des présentes CGS, la colocation désigne la location d'un même Bien à plusieurs Locataires, chacun bénéficiant de l'usage exclusif d'une chambre privée (« partie privée ») et de l'usage partagé d'espaces communs (cuisine, salon, salle de bain, etc.).

12.2 — Régime juridique applicable

La colocation est encadrée par :

• La loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret colocation du 30 décembre 2014 (n° 2014-1102) ;
• L'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (résidence principale) ;
• Les exigences de décence et de surface minimale par chambre (art. R.111-1-1 CCH).

12.3 — Modèle de baux individuels

Pour chaque chambre du Bien, un bail individuel est signé entre le Bailleur et le Colocataire. Chaque bail précise :

• La désignation de la chambre privée (numéro, surface, équipements) ;
• Les modalités d'usage des parties communes (jouissance partagée) ;
• Le loyer individuel hors charges et le mode de gestion des charges (forfait ou provisions — article 5.4) ;
• Le dépôt de garantie individuel ;
• Les conditions de remplacement en cas de départ du Colocataire.

Absence de solidarité : chaque Colocataire répond uniquement de ses propres obligations.

12.4 — Conformité chronologique en colocation

Pour chaque Colocataire :

• Conformité d'entrée et sortie de la chambre privée individuelle ;
• Constat partagé des parties communes à l'entrée et à la sortie de chaque Colocataire.

12.5 — Entrées et sorties asynchrones

Le départ d'un Colocataire n'affecte pas les baux des autres Colocataires en place. Le Bailleur peut accueillir un nouveau Colocataire pour la chambre vacante, sous réserve du respect des règles applicables (préavis, état des lieux, signature d'un nouveau bail individuel).

12.6 — Tarification colocation

Pour les biens en colocation, l'abonnement international-booking.org LLD est de 45 € par mois par chambre du Bien. L'abonnement de chaque chambre suit la vie de son bail, tout cycle mensuel entamé restant dû, avec une couverture d'au moins trente jours après la sortie — voir article 9.1 ☀️

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée détaillant les catégories de données, finalités, durées de conservation, sous-traitants et modalités d'exercice des droits.

Pour toute question RGPD : [email protected]

En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les éléments composant la Plateforme (interface, code, design, marque « international-booking.org », documentation, méthodologie « conformité chronologique tripartite ») demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Bailleur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.

Article 15 — Responsabilité

15.1 — Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie de performance commerciale pour le Bailleur.

15.2 — Périmètre de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur se limite à :

• La disponibilité technique raisonnable de la Plateforme ;
• La conformité fonctionnelle des outils mis à disposition ;
• L'intégrité de la validation tierce indépendante (option standard).

15.3 — Exclusions

La responsabilité de l'Éditeur demeure écartée dans les cas suivants :

• Des décisions prises par le Bailleur (sélection Locataire, conditions du bail, retenues sur DG, choix du commissaire de justice, choix d'usage mixte LCD/LLD, etc.) ;
• Des manquements du Bailleur ou du Locataire à leurs obligations ;
• Des litiges nés du bail conclu directement entre Bailleur et Locataire ;
• Des dysfonctionnements de services tiers (Stripe, Brevo, DocuSeal, Hostinger, Beds24, commissaires de justice) ;
• Des conséquences fiscales découlant de l'activité du Bailleur ;
• Du non-respect par le Bailleur de ses obligations déclaratives en matière de LCD (mairie, numéro d'enregistrement, etc.) ;
• Des dommages indirects ou immatériels.

15.4 — Limitation

Sans préjudice des dispositions impératives, la responsabilité totale de l'Éditeur demeure plafonnée au montant des sommes versées par le Bailleur au titre des 12 derniers mois.

Article 16 — Résiliation

16.1 — Par le Bailleur

L'abonnement s'achève de plein droit à la fin du bail. Une résiliation anticipée reste ouverte à tout moment moyennant un préavis de 45 jours notifié à [email protected] ; seul l'abonnement courant reste dû.

16.2 — Par l'Éditeur

En cas de manquement grave (impayés répétés, fausses déclarations, comportement abusif, perte du statut de professionnel pour les Bailleurs concernés) après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

16.3 — Sortie

L'Éditeur restitue les données et documents du Bailleur sous 30 jours (CSV / PDF). Les pièces probantes légalement conservées (10 ans, et 13 mois minimum pour les mandats SEPA après dernier prélèvement) restent archivées de manière sécurisée.

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

17.1 — Résolution amiable préalable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable par échanges directs, par email à [email protected]. Un délai raisonnable de 30 jours est laissé aux parties pour tenter de résoudre leur différend.

17.2 — Médiateur de la consommation désigné

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Bailleur particulier (consommateur) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige.

17.3 — Modalités de saisine

Le Bailleur consommateur peut saisir CM2C directement sur leur site internet www.cm2c.net en suivant les indications fournies. La procédure est gratuite pour le consommateur. CM2C s'engage à traiter le dossier dans les délais légaux (généralement 90 jours).

17.4 — Bailleurs professionnels

Pour les Bailleurs professionnels (titulaires d'un SIRET en activité), les relations contractuelles avec l'Éditeur relèvent du droit commercial. L'obligation d'adhésion à un médiateur de la consommation demeure réservée aux relations avec les consommateurs ; le Bailleur professionnel peut néanmoins recourir aux services de CM2C s'il le souhaite, dans le cadre d'une médiation conventionnelle.

17.5 — Résolution judiciaire

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, conformément à l'article 18 des présentes.

Article 18 — Droit applicable et modification des CGS

18.1 — Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux français. En cas de litige avec un Bailleur consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service, au choix du demandeur. Pour les Bailleurs professionnels, les juridictions commerciales du ressort du domicile de l'Éditeur sont compétentes.

18.2 — Modification des CGS

L'Éditeur peut modifier les présentes CGS. Notification par email avec préavis minimum de 45 jours. L'absence d'opposition vaut acceptation. Le Bailleur peut résilier sans frais en cas de désaccord.

Article 19 — Disponibilité dédiée LCD ou LLD par période NOUVEAU

19.1 — Principe : périodes dédiées au choix du Bailleur

La Plateforme permet au Bailleur de paramétrer son calendrier en définissant, pour chaque période, l'un des deux modes de commercialisation suivants :

• Mode « LLD » : la période est ouverte exclusivement aux applications de bail de longue et moyenne durée (≥ 1 mois, bail mobilité compris) ;
• Mode « LCD » : la période est ouverte exclusivement aux réservations courte durée (sous réserve des déclarations légales — voir 19.6).

Le Bailleur reste seul décisionnaire des périodes affectées à chaque mode et peut modifier ce paramétrage à tout moment, sous réserve des engagements en cours.

Chaque période relève d'un seul mode à la fois, LCD ou LLD. Ce principe garantit la stabilité opérationnelle, la cohérence du calendrier et la clarté de la facturation.

19.2 — Calendrier unifié via Beds24

Le calendrier de disponibilité de chaque Bien est centralisé sur Beds24, plateforme tierce de gestion de calendrier locatif :

• Beds24 reçoit les flux iCal des plateformes LCD (Airbnb, Booking.com, etc.) ;
• L'Éditeur peut, à la demande du Bailleur, bloquer ou libérer des dates depuis la Plateforme international-booking.org selon le paramétrage défini en 19.1 ;
• Les demandes de bail longue durée (LLD) sont également intégrées au calendrier unifié ;
• Les défaillances techniques de Beds24 relèvent de son éditeur (article 15.3).

19.3 — Conditions d'accès aux modes selon les abonnements

L'accès aux modes de disponibilité dépend des abonnements souscrits par le Bailleur :

• Bailleur abonné LLD uniquement : accès au mode « LLD » sur l'ensemble du calendrier ;
• Bailleur abonné LCD uniquement : accès au mode « LCD » sur l'ensemble du calendrier ;
• Bailleur abonné LCD + LLD : accès aux deux modes avec libre paramétrage période par période.

19.4 — Modification du paramétrage et engagements en cours

Le Bailleur peut modifier le paramétrage des périodes à tout moment, sous réserve des engagements déjà pris :

• Période en cours d'engagement LCD : les nuits déjà réservées restent bloquées jusqu'à la fin de la réservation. Les périodes non encore réservées peuvent être basculées en LLD ;
• Période en cours de bail LLD : toute la durée du bail reste bloquée. Le mode LCD redevient activable après expiration du bail ;
• Annonces actives : en cas de bascule, les annonces du mode précédent sont retirées et les annonces du nouveau mode sont mises en ligne. Un délai opérationnel de 48 à 72 heures peut être nécessaire.

19.5 — Cumul abonnements et facturation

Lorsque le Bailleur souhaite utiliser à la fois la LCD et la LLD sur des périodes distinctes d'un même Bien, il doit souscrire aux deux abonnements :

• Abonnement LCD : facturé selon les CGS LCD applicables ;
• Abonnement LLD : facturé selon les présentes CGS (article 9) ;
• Chaque abonnement reste facturé à son tarif propre. Les deux abonnements coexistent indépendamment.

Cette modalité garantit la stabilité de la facturation : chaque abonnement couvre son périmètre opérationnel propre, indépendamment des bascules de mode opérées par le Bailleur.

19.6 — Responsabilités du Bailleur

Lorsque le Bailleur active le mode « LCD » sur tout ou partie de son calendrier, il s'engage à :

• Effectuer les déclarations légales propres à la LCD (déclaration en mairie au titre de l'art. L.324-1-1 du Code du tourisme, numéro d'enregistrement en zone tendue, etc.) ;
• Respecter les limites légales (notamment 120 jours/an pour les résidences principales — Art. L.324-1-1 et L.631-7 CCH) ;
• Vérifier l'absence de restrictions de copropriété ou d'usage interdisant l'activité de LCD ;
• Effectuer les déclarations fiscales adaptées (BIC, micro-BIC, LMNP, LMP, etc.) ;
• Souscrire les assurances appropriées couvrant les modes d'usage activés ;
• Respecter, en zone tendue ou ville régulée, les règles spécifiques (changement d'usage, compensation, etc.).

L'Éditeur peut fournir des éléments d'information ou orienter le Bailleur vers des prestataires spécialisés (avocats, experts-comptables), ces obligations légales et fiscales demeurant celles du Bailleur.

19.7 — Audit de faisabilité (service dédié — 180 €)

L'audit a une valeur d'orientation et n'engage pas l'Éditeur sur la conformité finale obtenue, qui dépend des démarches effectivement réalisées par le Bailleur.

19.8 — Vision plateforme unifiée (informatif)

L'Éditeur travaille à l'évolution future d'une plateforme entièrement unifiée LCD/LLD permettant :

• Un calendrier de réservation unique côté front-office (visiteur) ;
• Une bascule automatique du type d'engagement selon la durée demandée (LCD pour < 30 jours, bail mobilité pour 1-10 mois, bail Alur pour 1 an+) ;
• Une rémunération adaptée automatiquement selon le type d'engagement ;
• Une transparence totale pour le Bailleur sur le taux d'occupation et le mix LCD/LLD effectif.

Cette évolution est planifiée pour 2026-2027. Les présentes CGS pourront être mises à jour à cette occasion (article 18.2).

Article 20 — Service de consultation à la demande NOUVEAU

20.1 — Définition et périmètre

Le service de consultation à la demande consiste en un appel d'échange et d'orientation mené par l'Éditeur sur les sujets relatifs à la gestion locative :

• Information juridique sur le cadre des baux d'habitation, colocation, LCD/LLD ;
• Orientation fiscale et patrimoniale indicative (régimes BIC, LMNP, LMP, SCI) — à valider ensuite avec un expert-comptable ou un conseil en gestion de patrimoine agréé ;
• Conseil opérationnel sur les bonnes pratiques de gestion, commercialisation, conformité ;
• Réflexion stratégique sur la valorisation, l'optimisation locative, le choix de structure ;
• Partage d'expérience sur les outils, prestataires et démarches courantes.

20.2 — Public concerné

Ce service est ouvert à toute personne intéressée : particuliers propriétaires, investisseurs, prospects, professionnels du secteur, étudiants, chercheurs, etc. Il n'est ni conditionné à la souscription d'un abonnement à la Plateforme, ni réservé aux Bailleurs sous contrat.

Cette dimension de l'activité est de nature distincte de l'édition de la Plateforme : elle relève d'une activité libre d'information, d'orientation et de partage d'expérience.

20.3 — Modalités

• Durée : 1 appel de 2 heures maximum ;
• Format : visioconférence (Zoom / Google Meet / Microsoft Teams) ou téléphone, au choix du demandeur ;
• Préparation : le demandeur peut transmettre en amont des documents ou questions ;
• Confidentialité : les échanges sont confidentiels conformément au RGPD ;
• Suite éventuelle : la souscription à la Plateforme ou à un autre service de l'Éditeur reste entièrement libre.

20.4 — Tarif

90 € par appel (durée maximale 2 heures), payable à la réservation par carte bancaire via Stripe.

Au-delà de 2 heures, un nouveau créneau de consultation peut être réservé selon les mêmes modalités. Chaque dépassement donne lieu à un créneau supplémentaire facturé.

20.5 — Réservation et annulation

• Réservation par email à [email protected] ou via le formulaire de contact de la Plateforme ;
• Confirmation par email avec lien de paiement Stripe et créneau proposé ;
• Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'appel (remboursement intégral) ;
• Annulation à moins de 24 heures : 50 % du montant retenu pour la mobilisation du créneau ;
• Non-présentation du demandeur sans annulation préalable : montant intégral retenu.

20.6 — Périmètre et limites du service

20.7 — Régime fiscal

Tarif net de taxe — franchise TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Le service est rattaché à l'activité d'entreprise individuelle de Matthieu BARBOSA (SIRET 851 906 388 00018).

Article 21 — Packs optionnels : Optimisation et Visibilité NOUVEAU

Deux packs mensuels complètent l'abonnement LLD, au choix du Bailleur et Bien par Bien. L'abonnement décrit à l'article 5 garde l'intégralité de son contenu avec ou sans eux : les packs apportent des prestations supplémentaires.

21.1 — Pack Optimisation 🚀

30 € par mois et par Bien ; en colocation, 15 € par mois et par chambre (à partir de 2 chambres, soit 30 € par mois). Le pack porte :

• Étude du loyer au marché à chaque mise ou remise en location : loyers comparables de la commune, encadrement applicable le cas échéant, positionnement proposé au Bailleur, qui arrête le loyer ;
• Messagerie assistée par intelligence artificielle, 24 h/24, relue avant envoi, avec les candidats et les Locataires — chaque message part sous le regard de l'Éditeur ;
• Mise en place du Bien sur des plateformes de diffusion supplémentaires, au-delà de la diffusion prévue à l'article 5.3 ; les frais de diffusion premium demeurent refacturés au coût constaté (article 9.4).

Le Pack Optimisation demeure la propriété de l'Éditeur : à la résiliation, les outils et les accès qui le composent restent avec lui.

21.2 — Pack Visibilité 👁️

30 € par mois et par Bien ; en colocation, 15 € par mois et par chambre (à partir de 2 chambres, soit 30 € par mois). Le pack porte :

• Site internet dédié au Bien, nom de domaine inclus ;
• Fiche Google Business Profile (Google My Business) créée et tenue à jour ;
• Comptes Instagram et Facebook dédiés au Bien.

À la résiliation, le site, le nom de domaine et les comptes se transfèrent au Bailleur d'un commun accord entre les parties.

21.3 — Souscription, cadence et facturation

• Souscription à tout moment, depuis l'espace du Bailleur ou par lien signé, avec signature électronique et acceptation des présentes CGS ;
• Cadence au choix : mensuelle, ou annuelle à 360 € par pack et par Bien (180 € par chambre) — la périodicité du pack suit celle de l'abonnement du Bien ;
• Souscrit à l'année, toute année commencée reste due dans son intégralité, sans remboursement après les quatorze (14) jours de rétractation (article 9.1) ;
• Prélèvement SEPA via Stripe selon l'article 9.3, à la date anniversaire de la souscription du pack ;
• Tout cycle entamé reste dû dans son intégralité, à l'image de l'abonnement (articles 9.2 et 9.3) ;
• Un pack se résilie par email avec un préavis de 45 jours, indépendamment de l'abonnement LLD (article 16). La fin de l'abonnement LLD d'un Bien emporte celle des packs de ce Bien.

21.4 — Périmètre des packs

Les packs relèvent de la coordination et de l'assistance : le Bailleur garde la décision sur le loyer, le choix du Locataire, les contenus publiés et la signature des actes. L'Éditeur intervient hors mandat au sens de la loi Hoguet, selon l'article 6.

Les contenus produits au titre du Pack Visibilité reprennent les mentions légales attendues des annonces de location ; l'exactitude des informations transmises par le Bailleur relève de lui (article 8).

Régime fiscal : tarifs nets de taxe — franchise TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.