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Conditions Générales d'Utilisation — Bailleur (Location longue durée)

Version en vigueur au 13 novembre 2026 · versions archivées : 4 novembre 2026 · 31 octobre 2026 · 25 juin 2026

Ces conditions régissent le service de mise en relation en vue d'une location de longue durée (bail d'habitation) édité par International Booking : le Bailleur y présente son bien et entre en relation avec des locataires potentiels.

Au 13 novembre 2026 : le Réseau d'agents se définit comme le réseau d'agents indépendants partenaires de la Plateforme (article 6.1) ; les droits et obligations des parties restent identiques.

Au 4 novembre 2026 : la coordination comprend l'inscription à la Plateforme ; l'inscription à la Plateforme laisse libre vis-à-vis de la coordination (article 3).

Au 31 octobre 2026 : inscription du bien en dix étapes, loyer d'équilibre calculé sur la structure de coût, options au choix (articles 4, 6 et 9) ; chaque nouvelle version se présente dans l'espace du Bailleur (article 15).

Ce service forme un service autonome, distinct du service de diffusion en courte durée. International Booking agit en éditeur d'une plateforme de mise en relation, hors du champ de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles International Booking met à disposition du Bailleur une plateforme de diffusion d'annonces et de mise en relation en vue de la conclusion d'un bail d'habitation de longue durée (bail nu, meublé ou bail mobilité).

Article 2 — Définitions

Plateforme : le service en ligne édité par International Booking. Bailleur : le propriétaire ou son mandataire, qui propose un bien à la location longue durée. Locataire : la personne qui recherche un logement. Bail : le contrat de location conclu directement entre Bailleur et Locataire. Options : les services payants choisis par le Bailleur, bien par bien (article 9).

Article 3 — Indépendance des services

Le service de longue durée forme un service autonome, distinct du service de diffusion en courte durée. La coordination comprend l'inscription à la Plateforme ; l'inscription à la Plateforme laisse libre vis-à-vis de la coordination.

Article 4 — Inscription et validation de l'annonce

Le Bailleur crée un compte et inscrit son bien en dix étapes, le cas échéant à partir du lien d'une annonce existante. La Plateforme calcule, à titre indicatif, le loyer d'équilibre tiré de la structure de coût saisie par le Bailleur. Chaque mise en ligne suit une validation préalable par International Booking, qui peut refuser ou suspendre une annonce erronée, inexacte ou contraire à la réglementation, sans indemnité.

Article 5 — Obligations et déclarations du Bailleur

Le Bailleur garantit son droit de louer le bien et la conformité de celui-ci à la réglementation applicable : décence du logement, diagnostics obligatoires (DPE et dossier de diagnostic technique), mention de la surface habitable, respect de l'encadrement des loyers lorsqu'il s'applique, assurance propriétaire non occupant. Il garantit l'exactitude des informations publiées (loyer, charges, disponibilité).

Article 6 — Rôle de la Plateforme

International Booking assure l'hébergement de l'annonce, sa diffusion et la mise en relation avec des locataires potentiels, ainsi que les options souscrites par le Bailleur (article 9). Le choix du locataire, la signature du bail, l'état des lieux et l'encaissement des loyers restent au Bailleur.

Article 7 — Sans mandat, hors loi Hoguet

La Plateforme agit en dehors des qualités d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de mandataire du Bailleur : le service se limite à la mise en relation et aux options souscrites, hors de toute transaction immobilière et de toute administration de biens pour le compte d'autrui.

Article 8 — Formation du bail

Le bail se négocie et se conclut directement et librement entre le Bailleur et le Locataire. Le choix du candidat, la constitution du dossier, la signature du bail, l'état des lieux et le dépôt de garantie relèvent de la responsabilité du Bailleur, dans le respect de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le dépôt de garantie se règle au Bailleur le jour du premier prélèvement, avec le premier loyer.

Article 9 — Rémunération et options

9.1 La diffusion de l'annonce et la mise en relation sont offertes.

9.2 Le Bailleur choisit, bien par bien, les options décrites à l'article 14 bis des CGU Bailleur — Plateforme de diffusion, acceptées avec les présentes : présence digitale déléguée, accès au réseau d'agents, recherche et coordination des agents, audits sur place. Leur prix suit la grille en vigueur à la confirmation, rappelé au récapitulatif ; elles se règlent par abonnement mensuel, selon ce même article.

9.3 Les sommes relatives au bail (loyers, charges, dépôt de garantie) se règlent directement au Bailleur, sans transiter par International Booking.

Article 10 — Responsabilité

Le Bailleur répond de son bien, de la véracité de son annonce, de la sélection du Locataire et de l'exécution du bail. La responsabilité d'International Booking se limite à son rôle d'intermédiaire technique de mise en relation et, pour les options souscrites, à leur exécution avec soin ; les litiges entre Bailleur et Locataire et les interruptions temporaires du service restent hors de son champ.

Article 11 — Propriété intellectuelle et contenus

Le Bailleur conserve la propriété des contenus publiés (textes, photographies) et concède à International Booking une licence d'utilisation, sans exclusivité, aux seules fins de diffusion sur la Plateforme et ses canaux. Il garantit disposer des droits sur ces contenus.

Article 12 — Données à caractère personnel (RGPD)

Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD. International Booking agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation de la Plateforme et transmet au Bailleur les données nécessaires à la mise en relation. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification et d'effacement.

Article 13 — Durée, retrait et résiliation

Le service court sans limitation de durée. Le Bailleur retire son annonce ou résilie à tout moment depuis son espace, sans frais ; les options prennent fin au terme du mois en cours. International Booking peut suspendre ou résilier en cas de manquement, après une notification restée sans effet.

Article 14 — Loyauté de la relation

Le Bailleur garde sur la Plateforme toute mise en relation initiée grâce à elle, sans détournement destiné à éluder une rémunération due au titre des présentes, pendant la durée du service et douze (12) mois après son terme.

Article 15 — Modification des CGU

International Booking peut faire évoluer les présentes CGU. Chaque nouvelle version, datée, se présente dans l'espace du Bailleur avec ce qu'elle change et s'accepte d'un geste ; la version acceptée précédemment s'applique jusque-là. Les versions antérieures restent consultables en ligne.

Article 16 — Loi applicable, juridiction et médiation

Les présentes relèvent du droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à un médiateur de la consommation le cas échéant, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble, sous réserve d'une disposition légale impérative contraire.