Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations entre l'éditeur de la plateforme concombre.eu LLD (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale, propriétaire de biens immobiliers ou locataire principal autorisé à les sous-louer, souscrivant un abonnement à la plateforme (ci-après « le Bailleur »).
Les présentes CGS définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme web concombre.eu LLD, dédiée à la coordination des activités locatives longue durée du Bailleur (ci-après « la Plateforme » ou « les Services »).
L'inscription à la Plateforme et la souscription à un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGS.
concombre.eu, entreprise individuelle
SIRET : 851 906 388 00018
Adresse : 77000 Melun, France — adresse complète communiquée sur demande par message
Email : [email protected]
Site : https://concombre.eu
Régime : Micro-entreprise, franchise TVA (art. 293 B CGI)
L'Éditeur fournit un outil technique et organisationnel au Bailleur, qui conserve la maîtrise de ses décisions locatives : le Bailleur choisit son Locataire, signe le bail et perçoit les loyers directement. Les opérations relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet ») demeurent en dehors du périmètre de l'Éditeur.
Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
La Plateforme est accessible à tout propriétaire d'un bien immobilier situé en France, ou locataire principal autorisé à le sous-louer, qu'il soit :
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre l'accès à tout candidat s'écartant des conditions d'utilisation ou de la législation en vigueur.
L'inscription nécessite l'acceptation des présentes CGS, la création d'un compte authentifié, la souscription d'un abonnement via Stripe, et la fourniture des informations sur les biens. Le Bailleur professionnel devra communiquer son numéro SIRET ; le Bailleur particulier fournira une pièce d'identité.
Les Locataires accèdent à leur espace via un lien sécurisé unique (token UUID) transmis par le Bailleur. L'espace Locataire est fourni par le Bailleur à son Locataire — la relation contractuelle demeure entre le Bailleur et son Locataire.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.
La Plateforme propose au Bailleur :
La Plateforme propose deux modalités de visite :
Pour permettre les états des lieux en autonomie par le Locataire et la continuité de service, le Bailleur installe à sa charge deux boîtes à clés autonomes :
L'intervention d'un artisan via la boîte n°2 se fait en autonomie de l'artisan, sans déplacement de l'Éditeur. L'artisan est mandaté et payé directement par le Bailleur selon les tarifs de l'artisan.
La Plateforme assure la diffusion des annonces sur des canaux gratuits inclus dans l'abonnement :
Canaux inclus :
Canaux premium sur demande du Bailleur (refacturés au coût constaté) :
Création des contenus : rédaction de l'annonce et sélection des photos existantes incluses. Reportage photo professionnel sur site : sur devis, à partir de 80 € (hors déplacement).
L'ensemble des annonces est publié au nom du Bailleur. L'Éditeur agit comme prestataire technique de diffusion, la décision de publication et le choix du Locataire appartenant au Bailleur.
Le Bailleur choisit, pour chaque bail mis en place, le mode de gestion des charges :
Mode 1 — Forfait de charges (par défaut) : montant fixe et forfaitaire intégré au loyer mensuel, sans régularisation annuelle. Recommandé pour les biens en colocation avec baux individuels et pour la simplicité opérationnelle.
Mode 2 — Provisions sur charges (sur demande) : provisions mensuelles versées par le Locataire, avec régularisation annuelle (Art. 23 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L'Éditeur coordonne le calcul provisions vs dépenses réelles. Le Bailleur fournit les justificatifs comptables (factures eau, électricité, charges copropriété, etc.).
Périmètre — Le Bailleur reste responsable des contrats suivants :
L'Éditeur peut conseiller des partenaires ou comparateurs à titre purement informatif, sans commission perçue, sauf indication explicite contraire.
En cas de retard de paiement du loyer, les rappels amiables du calendrier ci-dessous, accepté par le Bailleur à la souscription, partent automatiquement de l'espace du Bailleur, à son nom : la Plateforme fournit l'outil, et le Bailleur reste l'expéditeur des rappels, auxquels le Locataire lui répond directement. La mise en demeure se prépare au nom du Bailleur : il la valide depuis son espace, puis la poste lui-même en recommandé avec avis de réception, ou la classe.
| Délai | Action | Coût |
|---|---|---|
| J+5 | Rappel courtois automatisé (courriel, avec lien vers l'espace du Locataire) | Inclus |
| J+15 | Relance ferme avec mention des suites prévues au bail | Inclus |
| J+30 | Mise en demeure préparée au nom du Bailleur, qui la valide puis la poste lui-même en recommandé avec avis de réception ; sous garantie Visale, dès la dette constituée (deux échéances en attente), envoi sous 15 jours et déclaration sous 30 jours | Recommandé posté par le Bailleur |
| J+45 | Sollicitation du garant / cautionnement | Inclus |
| J+60 | Constitution du dossier contentieux | 90 € |
| J+75+ | Coordination avec avocat ou commissaire de justice | Inclus |
Périmètre du service : préparation des courriers et notifications, suivi des engagements de paiement, sollicitation des garanties (Visale, Cautioneo, Garantme, caution physique, GLI), constitution du dossier de preuves (bail, appels de loyer, quittances, EDL, hashes photos, mandat SEPA le cas échéant), interface avec les prestataires juridiques mandatés par le Bailleur.
Hors périmètre (à la charge du Bailleur) : honoraires d'avocat et de commissaire de justice, frais de procédure judiciaire (assignation, jugement, exécution), frais de saisie sur compte ou sur salaire.
⚠️ Les limites de l'intervention de l'Éditeur :
L'Éditeur fournit un outil technique et organisationnel au service du Bailleur. À ce titre, il exerce une fonction de plateformiste, distincte des activités commerciales locatives elles-mêmes.
L'Éditeur peut fournir des informations, suggestions ou recommandations sur la conformité légale, la fiscalité, l'optimisation locative. Ces éléments ont une valeur de conseil ; la décision revient au Bailleur, libre de suivre ces recommandations ou de s'en écarter.
Dans le cadre de la conformité chronologique tripartite, l'Éditeur intervient comme tiers au bail : il applique la même méthode au Bailleur et au Locataire, sur pièces horodatées, et en conserve les preuves. Sa rémunération par le Bailleur figure aux présentes, et le constat d'un commissaire de justice reste ouvert à chaque partie (article 11.4).
L'ensemble des décisions commerciales, juridiques et financières concernant un Bien ou un bail relève de la responsabilité exclusive du Bailleur : sélection des Locataires, conditions du bail, modulation des retenues, restitution du dépôt de garantie, engagement d'une procédure de recouvrement, choix d'un commissaire de justice, décisions relatives à l'usage mixte LCD/LLD, etc.
Le Bailleur conserve l'entière responsabilité juridique et fiscale des choix opérés sur ses Biens. L'Éditeur peut fournir des éléments d'information à titre indicatif, ces obligations déclaratives, fiscales et administratives demeurant à la charge du Bailleur.
Régime fiscal : l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants indiqués sont ainsi des prix nets, sans TVA à ajouter ni TVA récupérable ☀️
Le Bailleur retient sa périodicité Bien par Bien, à la souscription. L'abonnement annuel est ferme : il se reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis d'un (1) mois avant l'échéance, par tout moyen écrit. Un rappel écrit et dédié précise l'échéance et la date limite du préavis, entre trois mois et un mois avant cette date limite (article L215-1 du code de la consommation).
Toute année commencée est due dans son intégralité, sans remboursement après le délai de rétractation de quatorze (14) jours qui suit la signature, pendant lequel la rétractation ouvre un remboursement intégral. Cette règle vaut pour la coordination comme pour les packs optionnels souscrits à l'année ☀️
En colocation, l'abonnement annuel règle d'avance toutes les chambres du Bien, à 450 € par chambre, sans avoir en cours d'année : une chambre vacante reste couverte, prête pour son prochain bail. Exemple : un Bien de 11 chambres se règle 11 × 450 € = 4 950 € par an. Au mois, chaque chambre suit son bail, comme le précise l'article 9.2 ☀️
Deux packs mensuels viennent en complément, au choix du Bailleur et Bien par Bien : Pack Optimisation et Pack Visibilité, 30 € par mois et par Bien, ou 15 € par mois et par chambre en colocation — leur contenu et leurs modalités figurent à l'article 21.
Un code de réduction communiqué par l'Éditeur se saisit à la souscription. Il porte sur l'abonnement de coordination — la mensualité du Bien ou de la chambre —, les packs de l'article 21 restant au tarif. Sa valeur (pourcentage, ou montant par Bien ou par chambre et par mois), sa durée (le premier mois, un nombre de mois ou toute la durée de l'abonnement) et les règlements qu'il allège figurent dans l'annexe signée, qui en fait foi. En abonnement annuel, un montant mensuel se déduit dix fois de l'annuité, qui règle douze mois au prix de dix. À l'issue de sa durée, le tarif en vigueur s'applique de plein droit. Un code vaut pour la souscription qui le porte, sans effet rétroactif ; réservé à une adresse e-mail, il reste personnel ☀️
L'abonnement d'un Bien suit la vie du bail : la facturation démarre d'elle-même à la date de prise d'effet du bail et s'interrompt au terme du cycle qui suit sa fin, selon les cycles ci-dessous, pour reprendre au bail suivant.
Cette modalité réserve la facturation aux périodes réellement occupées : la phase initiale de configuration et de commercialisation reste en dehors de l'abonnement ☀️
Les règlements courent d'eux-mêmes à compter de la date d'entrée du Locataire — la prise d'effet de son bail —, chambre par chambre ou Bien par Bien, sans date à choisir par le Bailleur, et le premier règlement s'ajuste à cette date NOUVEAU :
Le récapitulatif de la souscription, l'annexe signée et le courriel de confirmation indiquent, Bien par Bien, la date et le montant du premier règlement connu à la souscription. La date d'entrée de chaque bail se confirme au Bailleur par courriel ; un report déplace le premier règlement d'autant. La rétractation reste ouverte quatorze (14) jours à compter de la signature ; elle ouvre le remboursement intégral de tout règlement déjà prélevé, dans les quatorze (14) jours qui suivent la demande. Lorsque la coordination d'un Bien a commencé avant la souscription, la période écoulée avant le cycle réglé à la signature se règle par cycles mensuels entiers, au jour anniversaire de chaque bail, depuis sa prise d'effet ou, pour un bail antérieur, depuis le début de la coordination — la fraction qui précède alors le premier jour anniversaire se réglant au prorata des jours —, sur une facture de rattrapage prélevée sur le mandat de la souscription, selon les règles de l'article 9.8.
Abonnement prélevé par SEPA Direct Debit via Stripe, sur la base d'un mandat SEPA signé par le Bailleur à la souscription, ou à la prise d'effet du premier bail pour un Bien sans bail à la souscription : chaque mois au jour anniversaire de la prise d'effet du bail — le premier règlement intervenant le jour de l'entrée du Locataire pour un bail à venir, à la signature pour un bail en cours, pour son cycle en cours (article 9.2) —, ou d'avance pour douze mois en abonnement annuel.
Le prélèvement suit la date anniversaire de l'ouverture de l'abonnement de chaque chambre, ou de chaque Bien loué entier. Tout mois entamé reste dû dans son intégralité : une chambre dont le bail s'ouvre le 12 porte son abonnement du 12 au 11 du mois suivant, et un départ en cours de mois laisse ce mois entier acquis ☀️
Frais de dossier :
Frais de déplacements :
Frais de diffusion premium : voir article 5.3 pour le détail des plateformes payantes refacturées au coût constaté.
Reportage photo professionnel : sur devis, à partir de 80 € (hors déplacement).
Audit de faisabilité LCD ou alternance LCD/LLD : 180 € par Bien audité (voir article 19.7).
Service de consultation à la demande : 90 € par appel (2 heures maximum), accessible à tous (clients ou non-clients) — voir article 20.
La modalité standard de visite des Biens est la visite vidéo / virtuelle (incluse dans l'abonnement). La visite sur place se déroule librement et en autonomie : la Plateforme reste absente de la visite, et le candidat accède au Bien par un code temporaire de la boîte à clés, ou selon le dispositif retenu par le Bailleur.
Le déplacement trimestriel inclus répond à un besoin ponctuel qui survient en cours de bail, et demeure distinct d'une visite de commercialisation. La vérification de sortie se fait sur place, lors de la prestation de nettoyage qui suit le départ du Locataire, par l'agent qui la réalise, et reste comprise dans cette prestation : elle constate l'état du Bien au regard de l'état des lieux d'entrée, sans représentation du Bailleur. Des suppléments peuvent s'ajouter à la prestation de nettoyage le cas échéant.
L'Éditeur peut réviser les tarifs avec un préavis de 45 jours notifié par email. Le Bailleur peut résilier sans frais en cas de désaccord (article 16).
Tarifs nets de taxe — franchise TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
Principe. Lorsque la coordination d'un Bien — ou, en colocation, d'une chambre — a commencé avant la souscription, à la demande ou avec l'accord du Bailleur, la période ainsi coordonnée se rémunère au tarif de l'abonnement retenu, sur une facture distincte dite « facture de rattrapage ».
Période couverte. De la date de début de la coordination du Bien, portée au récapitulatif de souscription, jusqu'à la veille du cycle réglé à la signature (article 9.2). Un bail qui prend effet après le début de la coordination ouvre le rattrapage à sa prise d'effet ; un bail achevé avant la signature le clôt au terme de la couverture prévue à l'article 9.2, ou à la prise d'effet du bail suivant sur la même chambre lorsqu'elle intervient plus tôt. Une chambre ou un Bien resté sans bail sur la période reste hors du rattrapage.
Calcul. Bail par bail — chambre par chambre en colocation —, par cycles mensuels entiers au jour anniversaire de la prise d'effet de chaque bail ; la fraction qui précède le premier jour anniversaire compris dans la période se règle au prorata des jours, sur la base du tarif mensuel divisé par trente (30), arrondi au centime.
Tarif. Abonnement de coordination seul, au tarif de la formule retenue (article 9.1), code de réduction appliqué dans les mêmes conditions ; les packs optionnels courent à compter de la souscription et restent hors du rattrapage.
Information et acceptation. Le récapitulatif de souscription indique, avant la signature, la date de début de la coordination, chaque période rattrapée (dates, jours ou cycles, montant) et le total. La signature vaut acceptation de ce décompte.
Règlement. Facture émise à la signature, ligne par ligne, prélevée sur le mandat SEPA de la souscription à la date indiquée au récapitulatif.
Justification et contestation. Le journal des actes de coordination de la période (messages, états des lieux, interventions, rapports horodatés) reste à la disposition du Bailleur. Une ligne se conteste dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture, par courriel à [email protected] ; toute somme reconnue indue est remboursée sous quatorze (14) jours ou déduite du règlement suivant, au choix du Bailleur.
Rétractation. Dans les quatorze (14) jours qui suivent la souscription, une rétractation emporte le remboursement intégral de la facture de rattrapage, avec le premier règlement de l'abonnement.
L'Éditeur encaisse uniquement l'abonnement du Bailleur, mensuel ou annuel ; les flux financiers entre Bailleurs et Locataires lui restent extérieurs.
Pour les loyers réglés par prélèvement et les dépôts de garantie, le Bailleur ouvre un compte Stripe Connect Standard à son propre nom. Les fonds versés par les Locataires sont déposés directement sur le compte Stripe du Bailleur, sans transiter par l'Éditeur.
Le loyer se règle au Bailleur par prélèvement SEPA ou par virement sur son compte, à réception de l'appel de loyer que la Plateforme émet en son nom. Pour un prélèvement, le Locataire signe un mandat SEPA Direct Debit auprès du Bailleur, via l'outil Stripe intégré. Ce mandat est conservé par Stripe conformément à la directive DSP2 et au Règlement SEPA n° 260/2012 (conservation 13 mois minimum après dernier prélèvement).
Effectuée par le Bailleur depuis son compte Stripe (Refund partiel ou virement). L'Éditeur fournit les outils de calcul et de coordination, le virement restant du ressort du Bailleur.
La Plateforme met en œuvre une méthode innovante d'état des lieux fondée sur trois interventions distinctes :
Cette méthode est conçue pour constituer un état des lieux contradictoire au sens de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une fois les trois interventions validées ; sa force probante reste appréciée par le juge.
Les calculs de retenues sur dépôt de garantie sont effectués selon la grille de vétusté de l'ANIL, à titre indicatif. Les retenues finales relèvent de la décision du Bailleur.
Le Validateur standard est un prestataire tiers mandaté par l'Éditeur, disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Le coût de cette validation est inclus dans l'abonnement Bailleur (sous réserve de l'article 9.4 pour les déplacements supplémentaires). À la sortie, la validation comprend une vérification sur place par l'agent qui réalise la prestation de nettoyage suivant le départ, agent indépendant immatriculé (SIRET) et assuré en responsabilité civile professionnelle ; elle reste comprise dans cette prestation, des suppléments pouvant s'y ajouter le cas échéant.
Pour chaque bail, le Bailleur peut librement choisir de remplacer la validation standard par un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice, art. 1er ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).
Caractéristiques :
L'Éditeur peut, à titre informatif, recommander cette option lorsque les circonstances le justifient (locataire au profil atypique, bien de grande valeur, contexte litigieux) ; la décision finale appartient cependant au Bailleur, qui en supporte les coûts.
Lorsqu'un Locataire est en place et qu'il s'agit de présenter le bien à de futurs candidats, la Plateforme privilégie la visite vidéo / virtuelle comme modalité standard. Cette modalité présente trois avantages :
Le Bailleur peut, à sa discrétion et sous réserve de l'accord du Locataire en place, organiser en complément une visite sur place, en autonomie ou en sa présence.
Pour toute intervention d'artisan nécessitant l'accès au bien (réparation, entretien, dépannage), l'Éditeur communique à l'artisan mandaté par le Bailleur le code de la boîte à clés n°2. L'artisan accède au bien en autonomie, effectue son intervention et restitue les clés dans la boîte n°2. Cette modalité se déroule sans déplacement de l'Éditeur et sans frais supplémentaire de coordination.
Au sens des présentes CGS, la colocation désigne la location d'un même Bien à plusieurs Locataires, chacun bénéficiant de l'usage exclusif d'une chambre privée (« partie privée ») et de l'usage partagé d'espaces communs (cuisine, salon, salle de bain, etc.).
La colocation est encadrée par :
Pour chaque chambre du Bien, un bail individuel est signé entre le Bailleur et le Colocataire. Chaque bail précise :
Absence de solidarité : chaque Colocataire répond uniquement de ses propres obligations.
Pour chaque Colocataire :
Le départ d'un Colocataire laisse intacts les baux des autres Colocataires en place. Le Bailleur peut accueillir un nouveau Colocataire pour la chambre vacante, sous réserve du respect des règles applicables (préavis, état des lieux, signature d'un nouveau bail individuel).
Pour les biens en colocation, l'abonnement concombre.eu LLD est de 45 € par mois par chambre du Bien. L'abonnement de chaque chambre suit la vie de son bail, tout cycle mensuel entamé restant dû, avec une couverture d'au moins trente jours après la sortie — voir articles 9.1 et 9.2 ☀️
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée détaillant les catégories de données, finalités, durées de conservation, sous-traitants et modalités d'exercice des droits.
Pour toute question RGPD : [email protected]
En cas de réclamation restée sans réponse satisfaisante, la personne concernée peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.
Les éléments composant la Plateforme (interface, code, design, marques « concombre.eu » et « international-booking.org », documentation, méthodologie « conformité chronologique tripartite ») demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Bailleur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie de performance commerciale pour le Bailleur.
La responsabilité de l'Éditeur se limite à :
La responsabilité de l'Éditeur demeure écartée dans les cas suivants :
Sans préjudice des dispositions impératives, la responsabilité totale de l'Éditeur demeure plafonnée au montant des sommes versées par le Bailleur au titre des 12 derniers mois.
Au mois, la facturation s'interrompt de plein droit au terme du cycle qui suit la fin du bail et reprend au bail suivant, selon l'article 9.2 ; une résiliation anticipée reste ouverte à tout moment moyennant un préavis de 45 jours notifié à [email protected], tout cycle entamé restant dû. À l'année, l'abonnement court jusqu'à son échéance et se dénonce avec un préavis d'un mois avant celle-ci (article 9.1).
En cas de manquement grave (retards de paiement répétés, fausses déclarations, comportement abusif, perte du statut de professionnel pour les Bailleurs concernés) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
L'Éditeur restitue les données et documents du Bailleur sous 30 jours (CSV / PDF). Les pièces probantes légalement conservées (10 ans, et 13 mois minimum pour les mandats SEPA après dernier prélèvement) restent archivées de manière sécurisée.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable par échanges directs, par email à [email protected]. Un délai raisonnable de 30 jours est laissé aux parties pour tenter de résoudre leur différend.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Bailleur particulier (consommateur) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Statut : Association Loi 1901, agréée par la CECMC (N° W751237320)
SIRET CM2C : 831 213 871 00021
Convention signée le 5 juin 2026, valable jusqu'au 5 juin 2029.
Le Bailleur consommateur peut saisir CM2C directement sur son site internet www.cm2c.net en suivant les indications fournies. La procédure est gratuite pour le consommateur. CM2C s'engage à traiter le dossier dans les délais légaux (généralement 90 jours).
Pour les Bailleurs professionnels (titulaires d'un SIRET en activité), les relations contractuelles avec l'Éditeur relèvent du droit commercial. L'obligation d'adhésion à un médiateur de la consommation demeure réservée aux relations avec les consommateurs ; le Bailleur professionnel peut néanmoins recourir aux services de CM2C s'il le souhaite, dans le cadre d'une médiation conventionnelle.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, conformément à l'article 18 des présentes.
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français. En cas de litige avec un Bailleur consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service, au choix du demandeur. Pour les Bailleurs professionnels, les juridictions commerciales du ressort du domicile de l'Éditeur sont compétentes.
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGS par une version nouvelle et datée, la précédente restant archivée et consultable. La nouvelle version se présente au Bailleur dans son espace, avec ses modifications, et s'accepte d'un geste ; la version acceptée par le Bailleur s'applique jusqu'à son acceptation de la suivante. Le Bailleur peut résilier sans frais en cas de désaccord.
La Plateforme permet au Bailleur de paramétrer son calendrier en définissant, pour chaque période, l'un des deux modes de commercialisation suivants :
Le Bailleur reste seul décisionnaire des périodes affectées à chaque mode et peut modifier ce paramétrage à tout moment, sous réserve des engagements en cours.
Chaque période relève d'un seul mode à la fois, LCD ou LLD. Ce principe garantit la stabilité opérationnelle, la cohérence du calendrier et la clarté de la facturation.
Le calendrier de disponibilité de chaque Bien est centralisé sur Beds24, plateforme tierce de gestion de calendrier locatif :
L'accès aux modes de disponibilité dépend des abonnements souscrits par le Bailleur :
Le Bailleur peut modifier le paramétrage des périodes à tout moment, sous réserve des engagements déjà pris :
Lorsque le Bailleur souhaite utiliser à la fois la LCD et la LLD sur des périodes distinctes d'un même Bien, il doit souscrire aux deux abonnements :
Cette modalité garantit la stabilité de la facturation : chaque abonnement couvre son périmètre opérationnel propre, indépendamment des bascules de mode opérées par le Bailleur.
Lorsque le Bailleur active le mode « LCD » sur tout ou partie de son calendrier, il s'engage à :
L'Éditeur peut fournir des éléments d'information ou orienter le Bailleur vers des prestataires spécialisés (avocats, experts-comptables), ces obligations légales et fiscales demeurant celles du Bailleur.
L'audit a une valeur d'orientation : la conformité finale obtenue dépend des démarches effectivement réalisées par le Bailleur, hors de l'engagement de l'Éditeur.
L'Éditeur travaille à l'évolution future d'une plateforme entièrement unifiée LCD/LLD permettant :
Cette évolution est planifiée pour 2026-2027. Les présentes CGS pourront être mises à jour à cette occasion (article 18.2).
Le service de consultation à la demande consiste en un appel d'échange et d'orientation mené par l'Éditeur sur les sujets relatifs à la location :
Ce service est ouvert à toute personne intéressée : particuliers propriétaires, investisseurs, prospects, professionnels du secteur, étudiants, chercheurs, etc. Il reste accessible sans abonnement à la Plateforme, au-delà des seuls Bailleurs sous contrat.
Cette dimension de l'activité est de nature distincte de l'édition de la Plateforme : elle relève d'une activité libre d'information, d'orientation et de partage d'expérience.
90 € par appel (durée maximale 2 heures), payable à la réservation par carte bancaire via Stripe.
Au-delà de 2 heures, un nouveau créneau de consultation peut être réservé selon les mêmes modalités. Chaque dépassement donne lieu à un créneau supplémentaire facturé.
⚠️ Important — Nature du service :
Tarif net de taxe — franchise TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Le service est rattaché à l'activité de l'entreprise individuelle concombre.eu (SIRET 851 906 388 00018).
Deux packs mensuels complètent l'abonnement LLD, au choix du Bailleur et Bien par Bien. L'abonnement décrit à l'article 5 garde l'intégralité de son contenu avec ou sans eux : les packs apportent des prestations supplémentaires.
30 € par mois et par Bien ; en colocation, 15 € par mois et par chambre (à partir de 2 chambres, soit 30 € par mois). Le pack porte :
Le Pack Optimisation demeure la propriété de l'Éditeur : à la résiliation, les outils et les accès qui le composent restent avec lui.
30 € par mois et par Bien ; en colocation, 15 € par mois et par chambre (à partir de 2 chambres, soit 30 € par mois). Le pack porte :
À la résiliation, le site, le nom de domaine et les comptes se transfèrent au Bailleur d'un commun accord entre les parties.
Les packs relèvent de la coordination et de l'assistance : le Bailleur garde la décision sur le loyer, le choix du Locataire, les contenus publiés et la signature des actes. L'Éditeur intervient hors mandat au sens de la loi Hoguet, selon l'article 6.
Les contenus produits au titre du Pack Visibilité reprennent les mentions légales attendues des annonces de location ; l'exactitude des informations transmises par le Bailleur relève de lui (article 8).
Régime fiscal : tarifs nets de taxe — franchise TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
Clause essentielle, déterminante du consentement de l'Éditeur. Le Bailleur s'engage, pendant toute la durée de son abonnement et pendant trente-six (36) mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause, à s'abstenir de :
Pénalités contractuelles forfaitaires (article 1231-5 du Code civil), cumulables : contournement d'un prestataire, 4 320 € par Bien et par prestataire contourné ; démantèlement du service ou appropriation du savoir-faire, 50 000 € par acte de violation ; reproduction ou plagiat d'éléments de propriété intellectuelle, 1 500 € par élément reproduit. Les frais juridiques engagés par l'Éditeur pour faire constater et sanctionner une violation restent à la charge du Bailleur ; un recours en référé est expressément envisageable. Le contrat de prestation reprend cette clause à son article 13.
concombre.eu LLD — Conditions Générales de Service
Version 4.2 du 9 octobre 2026 — version 4.1 archivée · version 4.0 archivée · version 3.9 archivée · version 3.8 archivée · version 3.7 archivée · version 3.6 archivée · version 3.5 archivée
Mise à jour du 09/10/2026, version 4.2 : l'identification de l'éditeur s'écrit « concombre.eu, entreprise individuelle », adresse limitée à la ville (articles 2 et 20.7) ; le SIRET et l'ensemble des conditions restent identiques.
Mise à jour du 03/10/2026 (soir), version 4.1 : prélèvement chaque mois au jour anniversaire de la prise d'effet du bail, la signature réglant le cycle en cours d'un bail déjà en place (9.2, 9.3) ; rattrapage de la période antérieure par cycles mensuels entiers, au jour anniversaire de chaque bail, avant le cycle réglé à la signature (9.2) ; la souscription porte sur toutes les chambres du Bien, chacune démarrant d'elle-même à la prise d'effet de son bail, sans date à choisir ni nouvelle signature (9.1, 9.2) ; entre deux baux, la facturation s'interrompt au terme du cycle qui suit la sortie et reprend au bail suivant (9.1, 9.2, 16.1) ; loyer réglé par prélèvement ou par virement sur appel de loyer (5, 10.2, 10.3) ; mise en demeure postée par le Bailleur (5.5) ; nouvelle version des CGS acceptée depuis l'espace du Bailleur, la version acceptée s'appliquant jusque-là (18.2) ; sous-bailleur autorisé (1, 3, 4.1) ; définition de la disponibilité dédiée (3) ; packs réglés avec l'abonnement (21.3) ; mandat signé à la souscription (9.3) ; références légales et renvois précisés (8, 9.1, 12.6, 13, 17.3, 19.6, 19.8).
Mise à jour du 03/10/2026 : les règlements courent à compter de la date d'entrée du Locataire, le premier règlement s'ajustant à cette date — à la signature pour un bail en cours, le jour de l'entrée pour un bail à venir, puis à cette date anniversaire (9.2, 9.3) ; code de réduction sur l'abonnement de coordination (9.1) ; visibilité sur international-booking.org, réservations directes à frais réduits, au Pack Optimisation (21.1).
Mise à jour du 21/09/2026 (soir), avant toute acceptation : marque concombre.eu et adresse [email protected] ; vocabulaire du suivi aligné (art. 5, 9.1, 19, 20) ; prélèvement à la date anniversaire du bail (9.2, 9.3) ; déplacement trimestriel par Bien et par chambre (9.4) ; abonnement mensuel ou annuel (10.1) ; rédaction prudente de l'article 11.2 ; résiliation au mois et à l'année (16.1) ; cadence des packs (21.3) ; recouvrement (5.5) : mise en demeure validée par le Bailleur, calendrier Visale ; révision IRL validée par le Bailleur (art. 5) ; un mois complet dû à la souscription, sous réserve des 14 jours de rétractation ouverts à tout Bailleur, avec remboursement intégral (9.1, 9.2) ; définition de l'abonnement (art. 3), tiers au bail (6.3), constat des parties communes distinct de l'état des lieux de la chambre (12.4) ; chambre déjà louée à la souscription (9.2) ; tournures négatives reformulées (art. 1, 3, 6, 10, 11, 12, 16, 19, 20) ; rappel écrit avant la reconduction annuelle (9.1) ; visite sur place en autonomie, visite physique retirée (5.1, 9.4, 9.5) ; mise en demeure postée par le Bailleur (5.5, 9.4) ; sortie en autonomie, vérifiée sur place lors de la prestation de nettoyage qui suit le départ, suppléments le cas échéant (9.4, 11.1, 11.3) ; déplacement trimestriel réservé aux besoins ponctuels en cours de bail (9.4) ; visite libre, accès par code temporaire de la boîte à clés (5.1, 9.5) ; loyer libre en bail civil (21.1).
Mise à jour du 20/09/2026 : abonnement annuel — 900 €/an/Bien et 450 €/an/chambre, deux mois offerts ; reconduction tacite par périodes de 12 mois, préavis d'un mois ; toute année commencée due après les 14 jours de rétractation, coordination et packs (art. 9.1 et 21.3) ; minimum de 2 chambres en colocation.
Mise à jour du 18/09/2026 : nouvel article 21 — packs optionnels Optimisation et Visibilité (30 €/mois/Bien, 15 €/mois/chambre, 360 €/an), avec renvoi depuis l'article 9.1.
Mise à jour du 16/09/2026 : le mode LLD s'ouvre dès un bail d'un mois, bail mobilité compris (minimum légal d'un mois).
Mise à jour du 02/09/2026 : abonnement par chambre suivant la vie de son bail (art. 9.1, 9.2, 12.6), cycles mensuels depuis la prise d'effet, tout cycle entamé dû dans son intégralité (art. 9.3) + nouvel Article 20 (service de consultation à la demande 90€) + audit faisabilité 180€.
Politique de confidentialité · Mentions légales · Retour à l'accueil LLD